En vigueur au 01/01/2022
Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Le bonnet des montagnes, désigné ici le Vendeur auprès des acheteurs désignés ici le Client, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.lebonnetdesmontagnes.fr
Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente (bonnets, mitaines, écharpes-tubes, gamme bébé et autres accessoires) ainsi que leurs spécificités sont présentées sur le site www.lebonnetdesmontagnes.fr , ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lebonnetdesmontagnes.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte avant la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Le Bonnet des Montagnes
Marie-Christine DELPAS
Village 09400 Arignac.
Numéro d’immatriculation 48502497000033
Mail : lebonnetdesmontagnes@gmail.com
tel : 06.22.56.21.61
Article 2 – Prix
Les prix des Produits sont affichés sur le site www.lebonnetdesmontagnes.fr et lors de l’enregistrement de la commande. Ils sont exprimés en euros. Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, Le bonnet des montagnes n’applique pas de TVA.
Le bonnet des montagnes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au client au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix comprennent les frais de traitement de la commande mais ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés au moment de la validation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 3 – Tailles et dimensions des produits
Le client est seul responsable du choix qu’il fait quant à la taille qu’il choisit, le cas échéant. Il pourra néanmoins échanger son produit s’il ne lui convenait pas.
Les dimensions sont données à titre indicatif. Une marge de +/- 2cm est à prendre en compte étant donné l’élasticité de la laine et la confection artisanale des bonnets et autres articles vendus par Le Bonnet des Montagnes. Il en est de même pour le poids des produits, qui est donné à titre indicatif et servant uniquement à calculer les frais de livraison.
Article 4 – Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lebonnetdesmontagnes.fr les Produits qu’il désire commander, selon le processus suivant :
Le Client choisit un ou plusieurs produits, qu’il ajoute dans son panier. S’il le souhaite, il peut modifier ou supprimer sa commande avant de la valider et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Une fois la commande validée, le Client rentrera ses coordonnées ou se connectera à son espace client puis il choisira le mode de livraison. Après validation des informations, le Client procèdera au paiement.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.lebonnetdesmontagnes.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet et sera tenu informé par mail de son avancée.
Article 5 – Compte Client
Afin de pouvoir valider sa commande, le Client est invité à créer un compte dans son espace personnel. Pour se faire il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé au moment de sa commande. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, ses coordonnées et son adresse mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier si nécessaire en se connectant à son compte.
Les données sont sécurisée par le procédé de cryptage SSL notifié dans la barre d’adresse par la présence du cadenas et/ou adresse en « https ».
Pour accéder à son espace personnel, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il sera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un mail à lebonnetdesmontagnes@gmail.com. Celle-ci sera effective sous 10 jours.
En cas de non respect des CGV, le site internet lebonnetdesmontagnes.fr aura la possibilité de suspendre ou de fermer le compte d’un Client.
Toute suppression du compte, pour quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
Article 6 – Paiements
Les paiements sont sécurisés via la solution de paiement en ligne française PayPlug qui est certifiée PCI DSS Service Provider, le standard le plus strict sur la sécurité des données de cartes bancaires.
La validation de la commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, le jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci n’a pas payé le prix en totalité et dans les conditions ci-dessus énoncées.
Article 7 – Livraison
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France Métropolitaine et à La Réunion. Les livraisons se font en Colissimo (avec signature pour les commandes à compter de 100 euros) via La Poste et interviennent (pour la France Métropolitaine) dans un délai de 48 à 72 heures après l’expédition de la commande, à l’adresse indiquée par le Client. Des retards dûs à La Poste peuvent subvenir et ne pourront incomber à Le Bonnet des Montagnes. Délai indicatif de livraison pour l’Outre-mer : de 11 à 18 jours. Livraison en Belgique et Suisse selon les tarifs et délais en vigueur.
Les articles sont livrés en une seule fois, sauf cas particuliers.
Les frais de livraison sont calculés selon les tarifs en vigueur du transporteur La Poste et sont susceptibles de modifications.
La livraison est offerte en France métropolitaine pour toute commande d’un montant minimum de 100 euros. Livraison offerte pour les Dom Tom pour toute commande d’un montant minimum de 150 euros.
Il est possible d’opter pour une livraison express avec Chronopost 24h. La commande devra être passée avec 11h et les produits commandés devront être en stock au moment de la commande.
Au délai de livraison par le transporteur il faut ajouter un délai de traitement de la commande qui sera effectué par le vendeur sous 24h pour les produits en stock. Les produits notés “en cours de réapprovisionnement” sont confectionnés sous 48 à 72h.
Cas particuliers : Il se peut qu’à certaines périodes de l’année, les délais soient allongés du fait d’un nombre important de commandes. Dans ce cas, le client est informé des dates de livraisons en cours. L’information est notée sur la page d’accueil du site et sur la page de présentation de la boutique ainsi que sur la page récapitulative de commande. En validant sa commande, le client accepte ces délais de livraisons.
En cas de retard dans la livraison, conformément aux dispositions légales, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrant dans les conditions et modalités prévues aux articles L 216-2 et L216-3 du code de la consommation.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’expédition, dûment acceptées par les deux parties, les y coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client devra notifier au transporteur et à Le Bonnet des Montagnes toutes réserves sur le produit livré (colis ouvert, endommagé, etc)
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, sur papier libre ou par mail en précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type d’article, prix et quantités.
Après avoir communiqué sa décision d’exercer son droit de rétractation, le Client s’engage à renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation sous quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge du Client et aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir été portés.
Tous les produits retournés devront être neuf et non utilisés.
A réception du colis, Le bonnet des montagnes jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.
A réception des produits, Le Bonnet des Montagnes procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 8 jours. Le remboursement se fera selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 9 – Echanges / Remboursement
Les Produits peuvent être échangés ou remboursés sous 8 jours à compter de la réception de la commande.
Les articles sont à retourner dans leur état d’origine, avec emballage et étiquettes et ne doivent jamais avoir été ni portés ni lavés.
Les produits endommagés, salis et incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client, dans les conditions prévues au présent article. En cas de remboursement, il sera effectué sous 8 jours à réception du produit si celui-ci correspond aux conditions énoncées ci-dessus (ni porté, ni lavé, ni endommagé, ni sali ou incomplet).
Article 10 – Service client
Pour toute information ou question, vous pouvez joindre Le bonnet des montagnes par mail à lebonnetdesmontagnes@gmail.com ou par téléphone au 06.22.56.21.61de 10H à 19H du lundi au vendredi.
Article 11 – Garanties légales
Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité édictée par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du code civil, permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité du produit
L’article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Pour être conforme, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.211-5 du code de la consommation).
Conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation).
2. Garantie contre les vices cachés du produit
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).
Article 12 – Litiges Médiation
Si un litige survient, tout client peut adresser une demande écrite auprès du Vendeur, qui fera son maximum pour le résoudre. Si la tentative amiable de résolution échoue, une demande auprès d’un médiateur devra être adressée dans un délai d’un an à compter de la réclamation amiable.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Article 14 – Responsabilité
Conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code Civil, Le Bonnet des Montagnes ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Bonnet des Montagnes ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du site internet dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.
Article 15 – Données nominatives
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et à la Règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande par courrier électronique à l’adresse : lebonnetdesmontagnes@gmail.com
Article 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du site et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, logiciels ou bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive.
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